Best Buy Medical – Termes et conditions

I. Conditions d’utilisation du portail de commande en ligne et du site Internet

1. Aperçu
Ce site Internet est exploité par Best Buy Medical. En accédant à ce site ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions. Ces conditions s’appliquent à tous les utilisateurs, y compris les clients, commerçants, fournisseurs et contributeurs de contenu. La poursuite de l’utilisation du site après toute modification de ces conditions publiées constitue une acceptation de ces modifications.

2. Conditions de la boutique en ligne

• L’utilisation du site à des fins illégales est interdite.
• Toute violation de ces conditions peut entraîner la résiliation de votre accès au service.

3. Conditions générales

• Nous nous réservons le droit de refuser le service.
• Le contenu (à l’exception des renseignements personnels) peut être transmis sans cryptage.
• Vous ne pouvez pas exploiter le service sans autorisation écrite expresse.

4. Exactitude, exhaustivité et actualité

• Nous ne sommes pas responsables des inexactitudes ou des informations obsolètes figurant sur le site.
• Vous convenez qu’il est de votre responsabilité de surveiller les modifications du site.

5. Modifications des services et des prix

• Les prix peuvent être modifiés sans préavis.
• Nous nous réservons le droit de modifier ou d’interrompre le service à tout moment.

6. Produits ou services

• Les produits peuvent être disponibles en quantité limitée et sont soumis à notre Politique de retour.
• Nous nous réservons le droit de limiter les ventes selon la région géographique ou le client.

7. Facturation et renseignements sur le compte

• Les commandes peuvent être refusées ou annulées à notre discrétion.
• Vous acceptez de fournir des renseignements exacts de facturation et de contact, et de les tenir à jour en cas de changement.

8. Outils optionnels

• L’accès à des outils tiers est fourni « tels quels ».
• L’utilisation de ces outils se fait à vos propres risques.

9. Liens vers des tiers

• Nous ne sommes pas responsables des sites Internet ou services de tiers.
• Vous devez lire et accepter les conditions de ces tiers avant toute utilisation.

10. Commentaires et rétroaction des utilisateurs

• Nous pouvons utiliser tout commentaire ou retour que vous fournissez sans restriction.
• Vous êtes responsable de veiller à ce que vos commentaires ne violent aucun droit ni aucune loi.

11. Renseignements personnels

• Régis par notre politique de confidentialité.

12. Erreurs et omissions

• Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur ou inexactitude dans le service sans préavis.

13. Utilisations interdites
Vous ne pouvez pas utiliser le site pour :

• Des activités illégales;
• Une violation de la propriété intellectuelle;
• La transmission de code malveillant;
• Le spam ou l’hameçonnage;
• L’atteinte aux fonctionnalités de sécurité.

14. Exclusion de garanties et limitation de responsabilité

• Le service est fourni « tel quel » et « selon disponibilité ».
• Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages découlant de l’utilisation du service ou des produits.

15. Indemnisation

• Vous acceptez d’indemniser et de dégager Best Buy Medical et ses sociétés affiliées de toute responsabilité pour toute réclamation découlant de votre utilisation du service ou de la violation des présentes conditions.

16. Divisibilité

• Si une disposition de ces conditions est jugée inexécutable, les autres dispositions demeurent en vigueur.

17. Résiliation

• Chaque partie peut mettre fin aux présentes conditions.
• Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès en cas de non-respect de ces conditions.

18. Coordonnées

Pour toute question concernant ces modalités, veuillez communiquer avec : orders@bestbuymedical.ca

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II. Conditions financières

1. Admissibilité / Conditions

Nonobstant toutes les conditions de crédit, l’acheteur s’engage à payer immédiatement tous les montants impayés, y compris les intérêts, frais ou pénalités encourus, dans les cas suivants :

• Violation des présentes conditions.
• Retards ou paiements manqués rendant toutes les factures échues immédiatement exigibles.
• Faillite, insolvabilité, ou mise sous séquestre, fiducie ou cession au profit des créanciers, volontairement ou non.
• Saisie ou vente des actifs de l’entreprise dans les 10 jours suivant une telle action.
• Toute autre circonstance affectant la capacité de paiement de l’acheteur.

Dans ces cas, le vendeur peut reprendre possession des marchandises sans procédure judiciaire, celles-ci demeurant sa propriété jusqu’au paiement complet. De plus, tout actif ou solde créditeur restant au compte après l’un des événements ci-dessus est non transférable et devient nul et non avenu. Cependant, si le siège administratif de l’acheteur est touché par l’un de ces événements, le magasin demeure légalement responsable de tous les soldes impayés du compte.

Conditions supplémentaires :

• Les produits ne peuvent pas être revendus sur des marchés à l’extérieur du Canada ni à toute personne, entreprise ou entité au Canada.
• Les produits non entièrement payés demeurent la propriété du vendeur jusqu’à acquittement complet du compte. Le vendeur se réserve le droit d’exiger le retour des produits en bon état afin de régler le solde du compte et d’éviter toute poursuite.

2. Conditions de crédit

• Les conditions de crédit peuvent être révisées à tout moment.
• L’acheteur ne doit pas dépasser les limites de crédit.
• Le paiement est exigible à la date indiquée sur la facture.
• Les factures non payées conformément aux modalités de vente de Best Buy Medical sont assujetties à des frais de retard de 1,50 % par mois (18 % par an).
• L’acheteur doit informer le vendeur de tout changement majeur pouvant affecter le crédit (p. ex. : restructuration ou changement de société) Le vendeur peut retenir les livraisons en cas de non-respect des conditions..

3. Frais / Réclamations

• L’acheteur est responsable de tous les frais de recouvrement et honoraires juridiques engagés par le vendeur pour faire valoir ses droits sur les soldes impayés.

4. Transfert de marchandises / Conditions contractuelles

• Les détaillants ne doivent pas vendre les produits Best Buy Medical à d’autres détaillants, agents ou distributeurs. Toute violation de cette règle peut entraîner la résiliation du compte et/ou des poursuites pour dommages.
• Les conditions de Best Buy Medical prévalent sur toute clause contradictoire figurant dans un bon de commande.
• Les présentes conditions s’appliquent à toutes les ventes et transactions futures, qu’elles soient ou non constatées par écrit.

5. Reconnaissance
En signant, le demandeur confirme l’exactitude de tous les renseignements fournis et autorise Best Buy Medical à vérifier, partager et échanger les informations nécessaires pour soutenir le compte de crédit, y compris auprès des agences d’évaluation du crédit et d’autres institutions, conformément à la loi.

De plus, en signant électroniquement ce document, vous acceptez que votre signature électronique, qu'elle soit en cursive ou dactylographiée, est l'équivalent légal de votre signature manuelle/manuscrite et acceptez les termes et conditions juridiquement contraignants de ce document. Vous confirmez également que vous êtes autorisé à conclure cet accord et à représenter le propriétaire ou le gestionnaire de l'entreprise.